Conditions générales de vente

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, toute dérogation devant faire l’objet d’un accord écrit et préalable. Les commandes doivent mentionner la spécification très précise du matériel.

La société GRAPH’IMAGE (GI Dental) n’est en aucun cas tenue par les prix figurant sur les tarifs et catalogues qui constituent seulement des indications.

GRAPH’IMAGE (GI Dental) se réserve le droit de modifier ses prix et conditions sans préavis.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

GRAPH’IMAGE (GI Dental) se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. GRAPH’IMAGE (GI Dental) facturera une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais d’expédition suivant le tarif en vigueur.

Nos délais de livraison étant communiqués à titre indicatif. Ils ne sauraient engager notre société, sauf convention écrite contraire. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel de la marchandise, ou une demande d’indemnité, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Le refus d’acceptation de matériels ou de marchandises pour non-conformité à la commande doit être notifié dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre société, dont l’adresse figure au recto.

Notre offre concerne des produits et services destinés aux professionnels et sont proposés exclusivement aux entreprises, administrations, établissement scolaires, etc.
Les particuliers n’ont pas accès à nos offres sauf accord préalable écrit de notre part.
Compte tenu de ce qui précède, le droit de rétractation du consommateur ne peut pas être appliqué.

Tous les produits commercialisés par GRAPH’IMAGE (GI Dental) bénéficient de la garantie constructeur. Dans certains cas celles-ci peuvent êtres assurées par un sous-traitant. Des extensions de garantie peuvent être proposées.

Lorsque les biens vendus ne sont pas payés au comptant, ils demeurent la propriété de GRAPH’IMAGE (GI Dental) jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires.

Pour vos commandes classiques par email, nos conditions de règlement sont de 30 jours date de facture. Pour ouverture de compte, la première commande doit être accompagnée d’un RIB, lettre entête avec numéro SIREN et APE ainsi que du chèque correspondant ou virement.

Lorsque le règlement est prévu par traites acceptées, les effets devront être renvoyés par l’acheteur, revêtus de son acceptation, dans les 5 jours de la réception de la facture.

Passé ce délai, la vente sera réputée faite au complet et le montant de la facture deviendra immédiatement exigible. Le non-paiement d’une seule des échéances prévues rend de la créance immédiatement exigible.

En cas d’impayé, et 8 jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par GRAPH’IMAGE (GI Dental), celle ci-pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à GRAPH’IMAGE  (GI Dental) resterons acquises à cette dernière à titre d’indemnité. Il sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera :

1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2) L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Pour toute commande passée directement sur notre site web https://www.dental.graph-image.fr/, des frais d’un montant de 30€ ht vous seront facturés en cas d’annulation majorés des frais de commission bancaire notamment pour le paiement par carte bleu.

Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majorée de 40 € pour frais de recouvrement. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat ou des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerces de Nanterre.